Le lexique de la gestion locative

Organe de gestion qui agit au nom de la copropriété. Elle réunit une fois par an l’ensemble des copropriétaires pour s’exprimer et délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

Acte juridique annexé au contrat original par lequel les parties en rectifient ou en complètent les clauses.

Assurance rendue obligatoire par la loi ALUR en 2015 pour les bailleurs copropriétaires d’appartements. En effet, l’assurance de la copropriété ne protège pas de tout, un locataire peut être blessé dans l’appartement qu’il loue par un meuble ou un autre élément mis à sa disposition par le propriétaire.

Document pratique pour le bailleur mais non obligatoire qui rappelle mensuellement au locataire qu’il doit régler son loyer et ses charges, ainsi que la date butoir.

Contrat de location par lequel le propriétaire s’engage à fournir à un locataire la jouissance de son bien, suivant des règles établies, pendant une durée déterminée et moyennant un certain montant de loyer que le locataire s’engage à payer.

Personne physique ou morale, pas obligatoirement le propriétaire, qui détient des droits suffisants pour donner la jouissance d’un logement à un locataire dans le cadre d’un bail.

Tierce-personne qui garantit le paiement du loyer au propriétaire en cas de manquement du locataire.

Dépenses correspondant à l’entretien, à l’embellissement et aux réparations des parties communes, ainsi qu’au fonctionnement des services et équipements communs d’un immeuble en copropriété.

Immeuble bâti ou ensemble d’immeubles bâtis dont la propriété est dispatchée entre différentes personnes par lots, chaque lot se composant d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

Somme versée par le locataire au propriétaire avant l’entrée dans les lieux. Ce dépôt est une garantie pour le propriétaire en cas de loyer impayé, charges impayées ou de détériorations du logement constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Ensemble des dommages causés par le locataire au bien loué pour lesquels il doit prendre en charge les réparations.

Formulaire révélant l’état du logement loué. Il est établi à l’entrée et à la sortie des lieux pour permettre au locataire et au propriétaire de vérifier l’état du bien avant et après la location.

Assurance souscrite par les propriétaires ou les agences. Elle les protège contre les impayés ou les détériorations et prend en charge une possible action en justice à mener contre le locataire.

Personne qui acquiert le droit de louer un bien au propriétaire pendant une certaine durée contre le paiement d’un loyer. Le preneur désigne aussi le locataire.

Acte par lequel une personne appelée le mandant, octroie à un professionnel le pouvoir de gérer en son nom, tout ou partie de son patrimoine immobilier. Réalisé sous la forme d’un contrat, il doit être rédigé en deux exemplaires et être signé des deux parties.

Personne qui donne le pouvoir à un mandataire de le représenter et de gérer en son nom son patrimoine immobilier.

Agence ou personne mandatée pour représenter et gérer le bien immobilier du mandant.

Acte mettant un terme au contrat de location. Le locataire peut rompre le bail à tout moment et sans motif en respectant un délai de préavis de un à trois mois. En revanche, le bailleur ne peut le résilier qu’à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de 6 mois et en le justifiant par l’un des motifs prévus par la loi.

Personne qui possède un droit de propriété sur un ou des biens.

Document remis au locataire attestant du paiement des sommes dues.

Document écrit qui définit les règles de la vie d’un immeuble ainsi que les droits et obligations des copropriétaires et locataires.

Procédure qui permet au propriétaire d’augmenter le loyer une fois par an, lorsqu’une clause de révision annuelle du loyer est prévue au contrat de bail.

Représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il a pour mission de faire respecter les clauses du règlement de copropriété et de rendre effectives les décisions adoptées en assemblée.

Redevances dues par le locataire : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public.