Même si le bail prévoit un complément, le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester. Pour ce faire, il doit fournir six loyers de référence comparables, dans le même quartier, avec des logements similaires.
Nous savons que cette étape peut être redoutée par les bailleurs. C’est pourquoi nous vous aidons à anticiper les risques de contestation, en documentant en amont les éléments exceptionnels de votre bien.
En cas de désaccord : la commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n’est trouvé entre propriétaire et locataire dans un délai de 2 à 3 mois, l’affaire peut être portée devant la Commission départementale de conciliation. Cette instance neutre tente de trouver un compromis à l’amiable.
Nous représentons nos clients devant cette commission, en préparant un dossier complet : photos, plans, diagnostics, preuves de confort… Cette étape est cruciale, car en l’absence d’accord, l’affaire peut ensuite passer devant un juge, avec des délais et des frais supplémentaires.
